Comment créer sa société en Bulgarie ?

Membre de l’UE, forte croissance économique, fiscalité et charges sociales avantageuses…la Bulgarie possède de nombreux atouts pour attirer les entrepreneurs étrangers. Compte tenu de la barrière linguistique et pour optimiser votre installation dans ce pays, il est vivement recommandé de demander à une entreprise spécialisée de vous accompagner dans la création de votre société en Bulgarie, l’ouverture de votre compte bancaire ainsi que l’enregistrement auprès des services de la TVA. Quels sont les types de structures en vigueur ? Quelles procédures administratives et juridiques suivre pour la création de son entreprise en Bulgarie ? Quelles sont les obligations en matière fiscale, de TVA et de charges sociales ? Focus sur les principales informations à connaitre.

La création de sa structure entrepreneuriale en Bulgarie n’est pas une démarche à prendre à la légère, car vous êtes dans l’obligation de respecter la législation locale du pays, incluant la déclaration du CA et le paiement des différentes taxes. Côté comptabilité, il est indispensable de suivre les normes bulgares ou éventuellement les normes comptables internationales.

Les types de société en Bulgarie

La législation du pays prévoit la création de plusieurs types d’entités juridiques possible. Ce type d’entreprise n’est pas considéré comme de l’offshore étant donné que la Bulgarie parmi les pays d’Europe.

La plus commune est la LLC (Limited Liability Company), réservée aux entreprises commerciales, de type OOD (société à responsabilité limitée) ou de type EOOD (entreprise à responsabilité limitée à actionnaire unique) lorsqu’un seul associé est engagé. Le capital social minimum est fixé à 1 euro soit 2 bgn. L’OOD est l’équivalent de la SARL en France. L’entreprise doit produire chaque année sur le plan comptable un bilan et un compte de résultat.

Dans le cas d’une LLC, soumise à la loi sur le commerce et la loi sur le registre du commerce, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant du capital social et le ou les gérant(s) peuvent être poursuivis en justice en cas de mauvaise gestion ou de fraude. Cette structure est idéale pour les PME car la gouvernance d’entreprise est simplifiée. Le capital social est divisé en parts. La société doit produire chaque année un bilan et un compte de résultat.

Autres statuts possibles : entrepreneur individuel, société commerciale, société par actions (AD), société en nom collectif (SD), société en commandite (KD) et enfin, société en commandite par actions (KDA).

La société par actions, « AD », est proche de la SA française. Au moins deux associés sont requis et trois à neuf administrateurs. La responsabilité est limitée aux apports. Le capital minimum est fixé à 25.000 € soit 50 000 bgn avec des parts nominatives ou au porteur. Chaque année, une AD doit rédiger un bilan et un compte de résultat.

La procédure pour la création de sa société en Bulgarie

Différentes étapes sont à suivre pour la constitution de sa société en Bulgarie (personne morale). Tout d’abord, il vous faudra enregistrer le nom commercial de votre société dans le répertoire du commerce et des sociétés. Deux options s’ouvrent à vous : en version papier ou en version numérique. 

Le délai d’immatriculation d’une société bulgare au registre du commerce est rapide, environ 48 heures.

Ensuite, regrouper tous les associés de la société lors d’une AG pour nommer le ou les gérants, rédiger l’acte constitutif et le PV de l’AG. 

Troisième et quatrième étape : déposer le capital de la société dans un établissement bancaire (de préférence un compte business multidevise dans une banque locale) et déposer l’ensemble des documents au répertoire du commerce. A noter que pour certaines activités, une autorisation administrative spéciale devra être fournie lors du dépôt des documents au RC. 

La formation d’une société à responsabilité limitée est soumise au dépôt des documents en langue bulgare suivants :  l’acte constitutif, le PV de l’assemblée constitutive, les exemplaires de signature notariés, la déclaration signée par tous les gérants désignés, le certificat du capital déposé en banque, la facture des frais d’enregistrement et enfin, la déclaration signée au titre de l’article 13, paragraphe 4 de la loi sur le registre du commerce.

Il est à noter que les banques bulgares sont de plus en plus vigilantes sur l’ouverture d’un compte bancaire par un ressortissant étranger et demandent le plus souvent un audit afin de s’assurer du sérieux de l’activité de l’entreprise nouvellement créée. Certaines banques n’hésitent pas à faire payer cet audit entre 100 et 500 € selon les établissements. Il reste encore quelques établissements bancaires qui ouvre un compte de dépôt sans difficultés majeures.

A savoir : Il n’y a pas de condition de résidence ou de nationalité imposées par la loi pour les actionnaires et gérants des sociétés bulgares, filiale ou succursale. Cependant, il est toutefois, toujours souhaitable que le gérant est une résidence fiscale en Bulgarie. Quoi qu’il en soit pour ce type de démarche juridique et administrative, il vous est conseillé d’utiliser les services d’un avocat ou d’un cabinet-conseil.

Il n’est contrairement à la France, pas possible d’ouvrir un compte de dépôt en ligne lors de l’enregistrement de l’entreprise. L’accompagnement d’un avocat ou d’un cabinet-conseil est hautement recommandé. C’est un service non négligeable qui coûte en moyenne la somme de 1000 € TTC.

La domiciliation du siège social de la société, autre étape importante, peut se commander facilement en ligne via ce lien. 

Les obligations comptables en Bulgarie

Compte tenu de la complexité de la comptabilité bulgare, il est conseillé de travailler avec un comptable ou un cabinet d’expertise comptable. Vous serez à même de maintenir vos écritures comptables à jour et de répondre aux obligations administratives comme la déclaration des revenus et le paiement des taxes et impôts.

Chaque société bulgare est libre de décider de suivre les normes comptables nationales ou internationales. Selon la loi sur la comptabilité, une société doit fournir les états financiers annuels au 31 décembre de la période considérée et les éventuels états financiers consolidés ou intermédiaires.

Au minimum, il sera demandé un bilan, un compte de profits et pertes, et des informations sur les méthodes comptables utilisées.

A savoir : De préférence privilégiez un cabinet francophone si la langue anglaise est compliquée.

Charges sociales et fiscalité applicable en Bulgarie

Les cotisations sociales en Bulgarie sont parmi les plus faibles de toute l’Europe. Le système bulgare est particulièrement attractif car les cotisations sociales salariales et patronales sont calculées sur la base d’un salaire maximum de 1 700 € par mois en 2022 avec un minimum de 280 euros par mois. L’impôt sur le revenu est déduit à la source, soit au taux de 10% prélevé sur le salaire net.

En Bulgarie, les sociétés sont soumises à une faible imposition : l’impôt unique sur le bénéfice est au taux 10% et les dividendes au taux de 5%. Les entreprises dont le bénéfice imposable annuel est inférieur à 150 000 € ne sont pas dans l’obligation de verser d’acompte d’impôts. Par contre, en réalisant un bénéfice compris entre 150 000 et 1 500 000 €, les sociétés doivent verser des avances trimestrielles d’impôt. Au-delà de 1.500.000 €, il faut verser des avances d’impôts mensuelles égales à un douzième de l’impôt sur les sociétés de l’année précédente.

Selon l’ambassade de Bulgarie en France, entre 1996 et 2018, les investissements français en Bulgarie ont atteint 1,67 milliard d`euros. La France, douzième investisseur étranger en Bulgarie, regroupe plus de 200 entreprises employant plus de 16 000 personnes et générant un chiffre d’affaires estimé à 1,9 milliard d`euros.