Mode de gouvernance, capital social, régime fiscal, taux d’imposition des dividendes... l’entreprise OOD en Bulgarie et la SARL en France se rapprochent et se différencient sur certains points cruciaux. Focus sur les éléments de comparaison.

Qu’est-ce qu’une SARL et une OOD?

La SARL est une société constituée par un minimum de 2 associés et un maximum de 100 associés. Comme son nom l’indique, les associés limitent leur responsabilité au montant de leurs apports au capital social. C’est donc une forme juridique tournée vers l’associé. Pour composer le capital social, un montant minimum de 1€ par associé doit être respecté. Autre point important : la cession de parts sociales de l'entreprise est par principe soumise à l’agrément des associés, afin de garder un contrôle sur l’arrivée de tiers dans le capital social de l’entreprise.

Une OOD bulgare constitue la forme la plus pratique de création d’une société en Bulgarie. Elle comprend un ou plusieurs associés (de 2 à 50), qui peuvent être des personnes physiques ou morales, bulgares ou étrangères. En présence d'un seul associé, on parlera plutôt d'une EOOD. Le capital minimal exigé s’élève à 1 euro. Comme pour une SARL, le capital est détenu par les associés, et la responsabilité de ceux-ci est limitée au capital souscrit.

Statuts dans une SARL et  une OOD

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants personnes physiques, associés ou non, et nommés  dans les statuts ou dans un acte séparé. L’étendue de ses pouvoirs est fixée librement par les associés dans les statuts, de même que la durée du mandat et le montant de la rémunération. Le gérant, c’est à dire le représentant de la société, peut en principe prendre toutes les décisions respectant l’objet social de la SARL exception faite de certaines conventions nécessitant l’approbation des associés. Le gérant sera reconnu responsable envers la société et les tiers pour toute infraction à la législation relative au SARL ou s’il commet des fautes de gestion.

Au niveau de l’OOD, les organes statutaires sont l'assemblée générale des associés, qui doit être réunie au moins une fois par an, et le gérant. Le gérant sera reconnu responsable envers la société et les tiers pour toute infraction à la législation relative au OOD ou s’il commet des fautes de gestion.

La comptabilité

Dans une SARL, un plan comptable permet de tenir la comptabilité. Il faut tenir à jour les livres comptables, consigner les mouvements de patrimoine et déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce lors de la clôture de chaque exercice social (12 mois). Un commissaire aux comptes est obligatoire lorsqu’il y a dépassement de certains seuils  au niveau du CA, du bilan et/ ou si la SARL regroupe plus de 50 salariés.

Une OOD doit produire quant à elle, chaque année, un bilan et un compte de résultat. Cependant, l'audit indépendant des comptes annuels n’est pas obligatoire.

Le régime de TVA

En fonction du montant de chiffre d’affaires (CA) réalisé par la SARL, trois régimes de TVA peuvent s’appliquer à une SARL. La franchise en base de TVA qui consiste en une exonération de TVA pour les entreprises dont le CA est  inférieur à 85 800€ s’il s’agit d’une activité d’achat/revente de marchandises ou inférieur à 34 400€ s’il s’agit d’une activité de prestation de services. Autre régime : le régime réel simplifié concernant les SARL dont le CA est inférieur à 818 000€ pour les activités d’achat/revente et fourniture d’hébergement ou de 247 000€ pour les activités de prestation de services. Enfin, citons le régime réel normal s’appliquant pour les entreprises réalisant un CA supérieur aux montants mentionnés ci-dessus.

Une société à responsabilité limitée bulgare est soumise à une TVA de 20%. Cependant, elle n’est pas obligatoire pour les entreprises avec un revenu inférieur à 25 000 Euros. Autre information à connaitre : l’éxonération de la TVA pendant 2 ans sur les importations d’équipement pour des projets d’investissement de plus de 5 millions d’euros, créant au moins 50 emplois.

Impôt sur les sociétés

En cours d’exercice social, la SARL doit s’acquitter d’un certain nombre de taxes, pour la plupart indexées sur le montant du CA. La SARL est par principe assujettie à l’impôt sur les sociétés, dont les taux sont de 15% pour la part de bénéfices comprise entre 0€ et 38 120€  et de 25% au-delà de 38 120€ de bénéfices.

Les sociétés bulgares ont une faible imposition : elles paient un impôt sur le bénéfice (ou impôt sur les sociétés) de 10%. Ce taux de 10% constitue le plus faible taux d'imposition des sociétés parmi les pays de l'UE.

Les entreprises dont le bénéfice imposable annuel est inférieur à 150 000 € ne sont pas dans l’obligation de verser d'acompte d'impôts. Par contre, en réalisant un bénéfice compris entre 150 000 et 1 500 000 €, les sociétés doivent verser des avances trimestrielles d’impôt. Au-delà de 1.500.000 €, il faut verser des avances d’impôts mensuelles égales à un douzième de l'impôt sur les sociétés de l’année précédente.

L’imposition des dividendes

L’imposition des dividendes d’une SARL diffère selon la qualité de l’associé. Ainsi, un associé personne physique disposera d’un choix entre la flat taxe dont le taux est de 30 % (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux) ou l’impôt sur le revenu.

Dans une OOD, l’imposition des dividendes est seulement de 5%, retenue à la source. A noter : si vous vivez en Bulgarie, l’impôt sur les dividendes sera de 5% mais si vous résidez dans un autre pays de l’UE, vous paierez vos dividendes dans le pays de résidence. En vivant hors de l’UE, 5% de vos dividendes seront prélevés puis ensuite, dans la plupart des cas, remboursés si vous payez des impôts dans le pays de résidence.