Présentation de nos conditions particulières de domiciliation :

Dénomination du site ecommerce : www.domiciliationbulgarie.com

Raison sociale : Elite Consulting Stratégie

Statut juridique : Société par actions simplifiées unipersonnelle

Capital social : 100 BGN

Adresse du siège social : 93, rue Ekzarh Yosif - 1000 SOFIA (Bulgarie)

N° Immatriculation : 206389635

N° TVA Intra. : BG 206389635

Email : contact@domiciliationbulgarie.com

Téléphone : +359 8 84 09 29 94

Article 1er : Objet

Les présentes conditions ont pour objet de domicilier le siege social de l'entreprise de nos clients conformément  aux disposition du code de commerce bulgare.

Article 2 : Services proposés

Domiciliationbulgarie en tant que domiciliataire s'engage à fournir les services suivants à la société cliente domiciliée, conformément au forfait choisi à savoir :

  • L'unique utilisation de l'adresse postale du domiciliataire comme adresse du siege social de la société;
  • La réception et le stockage du courrier réceptionné;
  • La réexpédition des courriers ou leur numérisation;
  • La création de société; 
  • La création de site internet. 

Article 3 : Obligation du domiciliataire et de la société domiciliée

Article 3.1 : Obligation du domiciliataire

Pendant toute la durée du contrat le domiciliataire s'engage à :

  • Etre immatriculé auprès du registre de commerce et des sociétés bulgare
  • Tenir un dossier contenant les pieces justificatives de la société domiciliée
  • Mettre à la disposition des autorités de tutelles et judiciaires les informations de la société domiciliée
  • Informer le tribunal de commerce de SOFIA de la fin du contrat, résiliation ou non récupération des courrier depuis plus de 3 mois
  • Communiqué à l'huissier de justice toute demande provenant d'une réquisition judiciaire ou civile

Article 3.2 : Obligation de la société domiciliée

Durant toute la durée du contrat, la société domiciliée s'engage à

  • Remettre au domiciliataire une photocopie de la pièce d'identité en cours de validité du gérant.
  • D'informer le domiciliataire de tout changement de l'activité de la société
  • D'informer tout changement de la forme juridique de la société et changement du ou des gérants
  • Donner pouvoir au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification
  • Retirer tout colis dans un délais de 15 jours, passé ce délai une tarification sera facturer au client selon les tarifs en vigueur
  • Le client devra se conforter aux obligations en matière de blanchiment d'argent et financement du terrorisme.

Article 4 : La durée

La durée du contrat est proposé pour une période d'une année à compter de la signature du contrat de domiciliation.

Au terme de cette premiere période, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire sauf dénonciation dans un délai de 15 jour avant l'expiration du contrat par simple email.

A l'expiration du contrat le domiciliataire sera tenue de prévenir le greffe du commerce bulgare conformément à l'article 3.1 du présent contrat.

Article 5 : Paiement de votre loyer

Le paiement devra etre versé le jour de la signature ou de la validation électronique du présent contrat par virement ou par carte bancaire directement via notre site domiciliationbulgarie.com.

Le défaut de paiement entrainera la suspension provisoire de nos prestations sans justification. Suite à l'envoi d'un email de demande de régularisation, si le paiement n'est pas honoré, le domiciliataire résilia d'office le contrat avec les effets mentionné dans l'article 3.1.

Article 6 : Compétence des tribunaux

Dans le cas d'une mauvaise interprétation ou l'exécution de nos conditions particulières de domiciliation, seul le tribunal de Sofia sera compétent.

Article 7 : Condition d'annulation

Etant précisé le caractère expresse de la demande du client et de la délivrance des services proposés, ce dernier ne peut jouir d'une quelconque révocation du contrat.

Aucune résiliation pourra faire l'objet d'un remboursement au prorata ou intégrale du contrat.

Article 8 : Fin du contrat

Afin de respecter le délai de préavis de deux mois, qui commence à courir à la réception de la demande, le client peut résilier le contrat par courrier électronique avec une preuve d'annulation. Aucune demande d'annulation ou de remboursement ne sera traitée par téléphone.

Au terme du contrat le client devra sans délai procéder au changement de l'adresse du domiciliataire sur le registre de commerce et des sociétés bulgares ainsi qu'auprès de l'administration fiscale et social.

Le domiciliataire aura l'obligation d'indiquer votre défaillance aux impôts, registre du commerce et administration sociale bulgare et en cas de non paiement qui constatera l'absence de siège social et portera au registre du commerce et des sociétés la mention "radiation d'office" sur votre KBis. Informer le registre de commerce de la fin de la domiciliation. Communiquer aux administrations fiscales et sociales l'adresse qui lui aura été fourni par le client avant son départ et l'adresse personnelle du représentant l'égal de la société.