Entre la société Elite Consulting Stratégie 21 située, 93 rue  Ekzarh Yosif  - 1000 SOFIA (Bulgarie), au Capital Social de 100 BGN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SOFIA, sous le numéro 206389635 et représentée par Nicolas GAIARDO, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par téléphone au +359 88 40 92 994, par email contact@domiciliationbulgarie.com ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet à l'adresse https://www.domiciliationbulgarie.com/nous-contacter .

Ci-après le « Prestataire ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

Objet du contrat : Les prestations proposées par le prestataire au Client concernent un ensemble de services liés essentiellement au travail de bureau. Ces prestations offertes à l’utilisateur dans le cadre d’une obligation de moyen sont : domiciliation, mise à disposition provisoire et ponctuelle de bureaux et ou d’espace de réunion et de service annexes; création de société et création de site Web.

1 - Domiciliation :


1.1 Le contrat conclu entre les parties permet au Client d’accomplir les formalités d’enregistrement auprès du registre de commerce et des sociétés bulgare afin que l’adresse de domiciliation devienne le siège social de la société du Client.


1.2 Le Client est habilité par le présent contrat à recevoir à cette même adresse le courrier qui lui est destiné. Il pourra également utiliser cette adresse sur son papier à en-tête ainsi que sur ses documents commerciaux.


1.3 Le Client dégage le Prestataire de toutes responsabilités quant à la transmission du courrier effectuée par la Poste ou par les entreprises assimilées ainsi que pour tout envoi mal libellé, reçu à l’intention du Client. Étant précisé que l’autorisation que le Prestataire lui accorde ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité, sous quelque forme que ce soit, présente et à venir.


1.4 Le Client ne pourra utiliser la présente domiciliation en cas de création de nouvelles enseignes ou pour toutes adjonctions concernant sa dénomination sociale ci-dessus mentionnée et devra conclure un nouvel engagement. En cas de non-respect, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du rejet du Client par les différents organismes administratifs nécessaires à son inscription ou pour tout autre motif et ne procédera donc à aucun remboursement.


1.5 Le Client donne mandat au Prestataire de recevoir en son nom toute notification.


1.6 Conformément aux lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme le représentant légal de la société domiciliée devra fournir au Prestataire une piece d’identité en cours de validité ainsi que le KBIS de son entreprise à chaque renouvellement du contrat.


1.7 La date de prise d'effet du présent contrat ainsi que sa durée initiale sont précisées dans la rubrique “ Objet du contrat”. Son renouvellement se fait par tacite reconduction.


1.8 Le tarif de domiciliation pourra faire l’objet d’une révision annuellement. Le Client sera averti de cette augmentation 3 mois avant la date de fin de contrat. Sans réponse de sa part, il acceptera de faite le nouveau tarif.

1.9 La seule correspondance considérée comme valable sera celle envoyée à l’adresse mail du Prestataire : contact@domiciliationbulgarie.com  et du Client qui l'aura défini lors de son inscription dans son interface.


2 - Fin de contrat :


2.1 A l’expiration de la fin du contrat, le Prestataire informera le greffe du tribunal de commerce de la fin du contrat.


2.2  Au terme de la période initiale, le présent contrat est résiliable à tout moment par un courrier recommandé AR moyennant un préavis de 3 mois. Ce préavis court dès le premier jour de la réception du courrier.


2.3 Dans les deux mois de son départ, le Client devra modifier l’adresse de son siège social auprès du registre de commerce et d’en informer le Prestataire en adressant une copie de KBIS à jour. Le Prestataire pourra s’adresser aux autorités compétentes le cas échéant afin d’obtenir sous astreinte, que la société de du Client soit contrainte de modifier son siège social et cesse l’usage de l’adresse du Prestataire. De convention expresse , le Prestataire s’autorise à conserver le dépôt de garantie prévu à l’entrée dans les lieux jusqu'à justification du transfert d’adresse ou de siège social de l'utilisateur.


3 - Assurance :


3.1  Il appartient au Client de souscrire sous sa seule responsabilité  une assurance professionnelle de responsabilité civile.


4 - Responsabilité et recours :


4.1 Le Client renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le Prestataire  en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux dont l’Utilisateur ou ses préposés pourraient en être victimes dans les locaux du Prestataire.


4.2 En cas de perte, de vol ou de dégradation de plis ou objets remis au Prestataire pour le compte du Client ce dernier autorise le Prestataire à recevoir ces objets et courriers. Pour des raisons de sécurité, la valeur unitaire de ces colis ne pourra excéder 500 euros.


5 - Clause résolutoire et obligation du Client :


5.1 À défaut de paiement d’une seule facture et à compter de 8 jours de son échéance ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation de traitement du courrier, la réexpédition ainsi que la garde. Tout courrier sera conservé en agence pour une durée de 15 jours. Au-delà de ce délai, le Prestataire s'autorise le droit de le retourner avec la mention (N’habite Plus à l’Adresse Indiquée) sans mise en demeure, ni avertissement préalable. Une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes dues sera exigée. Le contrat sera résilié de plein droit par le Prestataire sans notification en respectant un préavis de 30 jours.

6 - Le centre de domiciliation est expressément autorisé à :

6.1 Indiquer la défaillance du Client aux impôts, aux services  SOCIAL SECURITY et au registre du commerce en cas de non paiement qui constatera l'absence de siège social et portera au registre du commerce et des sociétés la mention "radiation d'office" sur votre
KBis.

- Informer le Tribunal de commerce de la fin de la domiciliation,

- Communiquer aux administrations fiscales et sociales l’adresse qui lui aura été donnée  par le Client avant son départ et l’adresse personnelle du représentant légal de l’entreprise.

7 - Tribunal compétent :

7.1 Les parties conviennent de régler leurs différends par voie de négociations, et si ce serait impossible – par recours aux tribunaux.

7.2 Pour les questions non réglées, la législation bulgare en matière civile sera applicable.

7.3 Toutes modifications du présent contrat seront faites par les deux parties sous forme d’annexes écrites

 

8 Autres clauses :

8.1 Le contrat a été rédigé en deux exemplaires originaux, un exemplaire pour chacune des parties. 

8.2 En cas de divergence entre les textes bulgare et français, la version bulgare prévaut.