Détachement d’un salarié vers la France : les obligations de l’employeur

Droit du travail et droit de la sécurité sociale doivent être scrupuleusement respectés lorsque il s’agit du détachement d’un salarié vers la France. Vous détachez un ou plusieurs salariés de votre entreprise bulgare en France. En droit du travail comme en droit de la sécurité sociale, le détachement s’applique à la situation juridique du salarié qui va temporairement à l’étranger pour travailler à la demande de son employeur. En cas de non-respect de certaines dispositions, des sanctions sont prévues. Récapitulons vos obligations en terme de  droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

Détachement d’un salarié vers la France : les quatre cas de figure

Pour détacher un salarié en France depuis la Bulgarie, votre entreprise doit être régulièrement établie dans le pays d’envoi, vous devez exercer en France des activités autres que la gestion administrative interne de votre entreprise. Aussi,  vous ne devez pas exercer une activité habituelle, stable et continue en France. D’un autre côté, le salarié doit exercer son activité hors de France et travailler habituellement pour votre compte. Vous pouvez détacher votre salarié dans quatre cas de figure. Premièrement, si le salarié va fournir en France un service pour un client.

Deuxièmement, si le salarié travaille dans une entité, située en France, appartenant au groupe auquel votre propre entreprise ou établissement appartient. Autre situation possible : votre salarié va travailler en tant qu’intérimaire pour une entreprise utilisatrice en France. Quatrième et dernier cas de figure possible : vous envoyez votre salarié travailler pour votre propre compte sans donneur d’ordre et dans prestation de services. 

Obligations en terme du droit du travail

Pour détacher des salariés Bulgares en France, votre entreprise doit obligatoirement déclarer le détachement avant son début sur le site de télédéclaration SIPSI, sauf exception (détachement pour compte propre et prestations de courte durée correspondant aux activités listées par l’arrêté du 4 juin 2019).

Pendant le détachement, vous devrez respecter les règles françaises du « noyau dur » prévues par le code du travail. Ces règles concernent les libertés individuelles et collectives, la discrimination et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, la protection de la maternité, le droit de grève, la durée du travail, les jours fériés, les congés annuels payés, le salaire minimum et le paiement du salaire, la santé et la sécurité au travail et le travail illégal. À compter du 30 juillet 2020, si le détachement dure plus de 12 mois (ou 18 en cas de déclaration motivée sur le téléservice SIPSI), vous êtes obligé de respecter l’ensemble des dispositions du droit du travail français (directive 2018/957 modifiant la directive 96/71/CE qui renforce les droits garantis aux travailleurs mobiles au sein de l’Union/EEE), sauf celles relatives à la conclusion et à la rupture du contrat de travail.

Droit de la sécurité sociale

Pour pouvoir détacher votre ou vos salariés en France, vous devez avoir une activité habituelle dans le pays d’envoi pendant toute la durée du détachement. Votre salarié détaché en France (ayant une citoyenneté d’un Etat membre de l’UE ou la citoyenneté suisse) doit être affilié depuis au moins 1 mois au régime de sécurité sociale bulgare. Il est envoyé en France pour votre propre compte, et vous souscrivez un lien organique avec lui. Votre salarié sera maintenu au régime de sécurité sociale bulgare dans une limite de 24 mois et vous devrez continuer à cotiser dans cet État.

Durant le détachement, vous ne devrez pas cotiser en France pour la sécurité sociale et l’assurance chômage. Vous ne devez pas utiliser le détachement pour pourvoir des postes permanents par des détachements successifs de travailleurs différents, affectés aux mêmes postes, à des fins identiques. Avant le départ de votre salarié, vous devez contacter l’organisme de sécurité sociale dont relève le siège de votre entreprise et obtenir le document portable A1 qui attestera du maintien de la législation de sécurité sociale de l’État d’envoi. Informez votre salarié qu’il doit garder en permanence ce formulaire A1 avec lui. D’éventuels contrôles des autorités françaises peuvent avoir lieu.

Pour information, la directive 2014/67/UE dote les États membres de la capacité juridique d’accueillir, de contrôler et de sanctionner les abus et les contournements du principe du détachement de travailleurs sur leurs territoires.